Droit des étrangers (États-Unis) : Consécration d’un droit à l’assistance juridique gratuite au bénéfice des migrants atteints d’un sérieux trouble mental dans le cadre des procédures de renvoi et de détention

par Serge Slama      Par une décision du 23 avril, un juge fédéral californien ordonne, dans le cadre d’une class action initiée en 2010 par l’American Civil Liberties Union (ACLU), aux autorités fédérales et tribunaux d’immigration de fournir de manière permanente dans trois États américains une assistance juridique gratuite et un accès aux audiences de […]